Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites et plateformes de la société Apifi représentée par Lyse-Marie Bouchard.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale ayant effectué une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 1 bis : Limitation d’âge
La société Apifi n’accepte que des clients de plus de 15 ans (services de formation, accompagnement, coaching).
Même si le contenu de nos programmes n’est pas de nature choquante, ils s’adressent à des personnes capables de gérer les implications liées à la gestion d’une entreprise et d’une trésorerie.
Tout client ne répondant pas à ce critère se verra immédiatement remboursé et son accès supprimé.

Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site ou une plateforme liée à Apifi implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande est celui en vigueur au moment de la validation.

Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Les règlements se font par carte bancaire via la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées selon les standards en vigueur. Toute garantie concernant la sécurité de ce système relève de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à Apifi.

Article 5 : Accès à la formation
L’accès aux formations en ligne est strictement personnel.
Après validation du paiement, le client reçoit ses identifiants de connexion lui permettant d’accéder aux contenus réservés.
Le partage de ces accès est interdit. Tout abus constaté entraînera la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement possible.
Aucun envoi physique n’est prévu : tous les produits sont numériques.

Article 6 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis et accessibles immédiatement après l’achat, lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Ainsi, en validant sa commande et en accédant à la formation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué après la validation et l’accès aux contenus numériques, sauf cas de défaillance technique imputable à Apifi rendant l’accès impossible.

Article 7 : Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Vos données sont utilisées uniquement pour la gestion de vos commandes et pour l’envoi d’informations concernant les offres d’Apifi.
Vous pouvez vous désinscrire de nos communications à tout moment via le lien de désinscription présent dans nos emails.

Article 8 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.

Article 9 : Informations sur la société Apifi
Apifi – Lyse-Marie Bouchard
Siège : 40 rue Louis Aragon, 64340 Boucau, France
Statut juridique : EURL
SIRET : 851 773 119 00033
Contact : lysemarie@apifi.fr

EURL APIFI - 40 RUE LOUIS ARAGON - 64340 BOUCAU, France

N°TVA FR63851773119 - SIREN 851 773 119 00033 - RCS 851 773 119 R.C.S. Bayonne

Capital de 3 000,00 € - APE 70.22Z

📅 Dernière mise à jour : 08 septembre 2025